Mentions Légales

Généralité
Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre la société Sénéchal Roxane, nom commercial Clair de Mémoire, dont le siège social est situé au 15 Rue de Valenciennes, 59198 Haspres, Numéro de Siret: 94179840700016, assurance professionnelles multirisque MAAF, et ses clients. Elles sont applicables à toute prestation de service réalisée par la société, sauf accord particulier.

Le client déclare être majeur et en mesure de conclure un contrat commercial. Il déclare par ailleurs adhérer à ces conditions sans restriction ni réserve dès qu’il s’adresse au PRESTATAIRE pour une prestation de services ou l’achat de produits.

Services
Les prestations concernées par ces CGV sont les suivantes :

• Nettoyage et entretien de sépultures (désherbage, nettoyage, réparation, etc.)

• Fleurissement de sépultures (plantation de fleurs, entretien de compositions florales, etc.)

• Rechampissage à la peinture ou feuille d’or

• Toutes autres prestations connexes relatives à l'entretien de sépultures.

Commande
Toute commande, pour être prise en compte, doit être effectuée par écrit, par téléphone ou par mail . La commande est réputée acceptée dès lors qu'elle a été confirmée par la société, soit par envoi d'une confirmation de commande.

Tout contrat peut être annulé par le client ou modifié dans son contenu par écrit adressé au PRESTATAIRE quatorze (14) jours avant la prestation desdits services. Après cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.

Toute modification du fait du client peut entraîner une facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de réalisation. Dans l’éventualité où un service commandé par le client serait indisponible, le PRESTATAIRE s’engage à l’informer dès connaissance de cette indisponibilité. La mise en place d’option éventuelle commandée par le CLIENT ne pourra se faire que dans le cadre d’une intervention d’entretien prévue au contrat. Le prestataire se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. Toute commande figurant sur le site internet www.clairdememoire.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion plein et entière du client aux présentes Conditions Générales de ventes, sans exception, ni réserve.

Le client déclare que l’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Prix et modalités de paiement
Les prix des prestations sont indiqués lors de la commande. Ils sont exprimés en euros et comprennent, sauf indication contraire, toutes les charges, taxes et frais relatifs à la prestation (hors frais de déplacement).

Les prix des prestations d’entretien dans tous les documents et supports commerciaux sont indiqués pour une sépulture de taille standard, soit 1 mètre de large, sur 2 mètres de long et 1 mètre de haut et jusqu'à 7 ornements. Pour des sépultures non standards ou des ornements en plus, une majoration pourra être appliquée à la réalisation du contrat avec l’accord du client.
Le paiement doit intervenir selon les modalités suivantes :

• Un acompte de 30% est exigé lors de la commande. Les sommes versées dès signature d’un contrat de prestation sont un ACOMPTE conformément à la Loi, le contrat étant conclu définitivement.

• Le solde est à régler à la fin de la prestation, sauf accord contraire.
  Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, ou autre moyen convenu entre les parties. Pour les prestations d’abonnement, un prélèvement automatique pourra être proposé au client qui devra alors remplir les autorisations bancaires utiles à cet effet. En aucun cas, les paiements qui sont dus au PRESTATAIRE ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du PRESTATAIRE.

Les prix des services commandés sont ceux figurant dans le TARIF en vigueur le jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Le prix comprend le déplacement, et suivant la formule choisie, l’entretien courant d’une sépulture classique (1m de large, 1m de haut, 2m de long), le fleurissement et le bilan photos (avec un nombre maximum de 7 plaques ou ornements). Au-delà, le PRESTATAIRE proposera si besoin un surcoût, avec l’accord du client selon les conditions en vigueur.

Retard ou défaut de paiement : En cas de retard ou de défaut de paiement d’une facture à échéance (dans le cadre d’un prélèvement), par la seule survenance du terme, il sera dû par le client de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt moratoire de 1,5% par mois, tout mois commencé étant dû en entier. En outre, en cas de défaut injustifié de paiement dans les 8 jours de l’envoi d’une lettre recommandée valant mise en demeure, il sera dû par le client une majoration de 15% de la somme due à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible conventionnellement admise entre les parties, destinée à dédommager LE PRESTATAIRE des frais créés par l’existence d’un dossier contentieux, sans préjudice à l’application éventuelle de l’article 1244 du Code Civil. Les autres dépens et frais de justice et d’exécution quelconque ne sont pas compris dans ces montant. Les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement sont de 40€.

Exécution de la prestation
La société s’engage à réaliser les prestations conformément à la commande, dans les délais convenus, sauf cas de force majeure ou circonstances indépendantes de la volonté de la société.
En cas de modification de la commande après son acceptation, la société se réserve le droit de revoir les délais et tarifs.

La réalisation des services s’effectuera aux coordonnées fournies par le client et aux dates indiquées sur le contrat de prestation, sous réserve de bonne réception par le PRESTATAIRE du règlement de l’acompte.

En cas de paiement par chèque avec accord du PRESTATAIRE, la prestation ne sera traitée qu’à réception du chèque. De fait, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés lors de la signature du contrat.

La participation aux frais de traitement et de livraison est incluse dans le prix de la prestation. En cas de retard de réalisation, le client en est averti par tout moyen de communication disponible (courriel, courrier, téléphone).

Le client doit s’assurer que la zone de réalisation de la prestation soit libre d’accès et réunisse toutes les conditions favorables à la bonne exécution des prestations par le PRESTATAIRE. Ce dernier se réserve le droit de refuser l’exécution de toute prestation, même commandée et payée, si l’emplacement réservé ne remplit pas même partiellement les conditions de sécurité et d’autorisation de bonne réalisation de la prestation.

En cas de rupture d’un ou plusieurs produits ou accessoires de la prestation globale, le PRESTATAIRE s’engage à le remplacer par un produit ou accessoire équivalent ou supérieur afin de respecter les délais de réalisation.

Il est rappelé au client que la durée de vie des compositions de fleurs et autres bouquets délivrés par le PRESTATAIRE est directement liée aux conditions climatiques du moment; les compositions de fleurs et bouquets n’étant arrosées qu’à la prochaine intervention du PRESTATAIRE.

De même, les couleurs des compositions (hors volonté particulière du client stipulée au contrat) sont données à titre indicatif (photos non contractuelles) et peuvent changer en fonction des régions, des saisons et des disponibilités.

La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra pas être mise en œuvre si la non réalisation, le retard, ou la réalisation partielle de l’une de ses obligations découle d’une intempérie (neige, gel), d’une grève, d’une circulation alternée ou d’un cas de force majeur. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irréversible au sens de l’article 1148 du code civil.

En toute hypothèse, la réalisation dans le délai ne peut intervenir que si le client est à jour de toutes ses obligations et notamment de paiement à l’égard du PRESTATAIRE. En cas de ventes successives, faute de paiement d’une échéance, les autres prestations peuvent être suspendues jusqu’à ce que paiement intervienne du solde dû.

Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable de la non réalisation de la prestation en cas de sépulture non trouvée avec les éléments fournis par le client ou en cas de risque d’erreur avéré sur le lieu précis.

Dans le cas où la sépulture serait dans un état général ne permettant pas son nettoyage courant (nécessité de rénovation préalable), l’intervention ne pourra être réalisée et ne sera pas facturée.

Une photo prise avant et après chaque prestation est envoyée ou tenue à disposition du client. Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par le client par écrit dans le délai de six (6) jours à compter de la réception du bilan photo, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code Civil.

Le client autorise le PRESTATAIRE à trier, enlever ou détruire tout élément végétal dès lors que leur rôle décoratif n’est plus satisfaisant.

Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du PRESTATAIRE.

Durée

Les prestations de nettoyage et entretien sont généralement ponctuelles, mais peuvent faire l'objet de contrats récurrents (mensuels, trimestriels, annuels) selon les besoins du client.
Les prestations de fleurissement peuvent être réalisées ponctuellement ou sous forme d’abonnement, selon les choix du client.

Les abonnements ne sont pas reconductibles automatiquement. Le client sera averti 1 mois avant la fin de celui ci. Le client peut à tout instant, sous réserve de respecter un préavis d’un mois, modifier sa formule d’abonnement. Il doit pour cela en faire la demande par téléphone, courrier, courriel permettant au PRESTATAIRE de s’assurer de la preuve de l’accord du demandeur.

Suspension de la prestation : En cas d’inexécution par le client de l’une des obligations prévues par les présentes conditions générales et notamment de son obligation de payer le prix convenu, le PRESTATAIRE pourra, après envoi d’une lettre ou d’un courriel de mise en demeure de respecter les termes des présentes Conditions Générales, demeurées sans effet pendant quinze (15) jours à compter de son envoi, suspendre la fourniture du service, sans que celui- ci ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.

Responsabilité

La société s’engage à exécuter ses prestations avec soin et professionnalisme. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects liés à des événements extérieurs ou des circonstances imprévisibles, tels que des conditions climatiques extrêmes ou des actes de vandalisme sur les sépultures.
La société n'est pas responsable des objets personnels laissés sur les sépultures durant l’intervention.

Obligations du client

Avant toute commande, le client prend connaissance des présentes Conditions Générales annexées au contrat de prestation et disponibles sur notre site internet .

Le client s’assure préalablement à la signature du contrat que les services sont susceptibles de répondre à ses attentes, notamment en consultant les documents décrivant lesdits services.

Le client doit informer sans délai le PRESTATAIRE du caractère éventuellement inadéquat du service proposé, notamment lorsque celui-ci ne correspond pas à ses besoins, toute prestation commandée et dont la réalisation a commencé donnant toutefois lieu à paiement.

Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du PRESTATAIRE et des tiers, notamment en s’abstenant d’exploiter à titre professionnel le résultat de la prestation fournie.

Le client s’engage à communiquer au prestataire tous les éléments utiles à la bonne localisation de la sépulture concernée dans le cimetière (Nom, prénom et année de décès du(des) défunt(s) ; plan, numéro de concession, allée, rang, etc.).

Droit de rétractation
Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature du contrat pour annuler sa commande, sauf si les prestations ont déjà commencé et que le client en a expressément donné son consentement préalable. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de l’acceptation de l’offre par le client par l’intermédiaire du contrat de prestation. Le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l’exécution de la fourniture de services a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs.

Modalités d’exercice du droit de rétractation 

Le client peut exercer, dans le délai susvisé, son droit de rétractation en adressant une lettre à l’adresse suivante : Sénéchal Roxane, 15 rue de Valenciennes, 59198 HASPRES ou par mail à l’adresse clairdememoire@gmail.com en indiquant les informations du contrat (numéro, nom, etc).

Réclamations – service après-vente 

Le client peut adresser toute réclamation à la société Sénéchal Roxane, aux coordonnées suivantes :Sénéchal Roxane, 15 rue de Valenciennes, 59198 HASPRES ou par mail à l’adresse clairdememoire@gmail.com en indiquant les informations du contrat (numéro, nom, etc).

Garanties

Les services sont fournis par le PRESTATAIRE conformément au contrat de prestation. Le PRESTATAIRE garantit la fourniture d’un service adéquat en fonction des choix exprimés par le client dans le contrat de prestation ou dans son choix de produit pour une commande en ligne. Un état des lieux avant et après réalisation de la prestation est systématiquement effectué par relevé photographique permettant ainsi de dégager le PRESTATAIRE de toute responsabilité quant aux évènements ou incidents (dégradation, vandalisme, disparition, vol, intempéries etc.) pouvant survenir sur le lieu de la prestation entre deux interventions du PRESTATAIRE. Compte tenu de la nature du contrat et des services fournis, le client ne bénéficie pas de la garantie des vices cachés prévue par l’article 1641 du Code civil.

Aucune demande d’indemnité n’est recevable pour dommages dits indirects au sens usuel de la jurisprudence. Les articles L211-4, L211-5, L121-20, L121-22 du Code de la Consommation, 1641,1642, 1648 du Code Civil visés en annexes et protégeant le consommateur sont applicables.

Archivages & preuves

Le prestataire archivera les éléments contractuels et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés du prestataire seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Protection des données personnelles
Les informations recueillies lors de la commande sont nécessaires au traitement de la commande et à la gestion de la relation commerciale. Conformément à la législation sur la protection des données personnelles, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.

Informatique et liberté d’image : Les informations recueillies dans le cadre de relations commerciales sont destinées à la bonne réalisation de la prestation. Les prospects ou clients disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposabilité à communiquer à des tiers les données qui les concernent selon l’article 34 de la loi Informatique et libertés. Pour l’exercer, ils peuvent s’adresser par courrier au siège du PRESTATAIRE. Le client reconnait que les photographies réalisées lors des prestations sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur) et restent la propriété intellectuelle d’En sa mémoire pour illustrer ses supports de communication.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.clairdememoire.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Sénéchal Roxane. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit expresse de la société Sénéchal Roxane.

Litiges - Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Tribunal compétent:

​Tribunal Judiciaire de Valenciennes 18 pl 8 Mai 1945, 59300 Valenciennes 

03 27 20 23 00

Modification des conditions générales de vente
La société se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les conditions en vigueur au moment de la commande seront celles applicables à cette dernière.

Ces conditions générales de vente doivent être lues attentivement avant toute commande. Elles constituent un accord entre la société et le client.

Droit applicables

Les contrats entre le PRESTATAIRE et le client, régis notamment par les présentes Conditions Générales, sont soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes Conditions Générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.